J.O. 123 du 28 mai 2005
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Arrêté du 2 mai 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire
NOR : INTC0500329A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Une commission d'examen des candidatures au cycle préparatoire, composée de représentants du monde universitaire et de la haute fonction publique, notamment membres de la police nationale, convoque les candidats ayant obtenu les meilleures moyennes aux épreuves préalables prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté pour un entretien oral qui portera sur les motivations, le parcours professionnel, la culture générale et professionnelle du candidat.
La commission est chargée d'apprécier la valeur des candidats à partir des résultats aux épreuves préalables, de l'entretien oral et des éléments contenus dans le dossier prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
La commission dresse la liste des candidats aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places respectivement disponibles pour le cycle court et pour le cycle long prévus à l'article 2 du présent arrêté. »Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours, à savoir :
Pour les épreuves d'admissibilité :
- épreuve de culture générale ;
- épreuve de note de synthèse et de propositions ;
- épreuve portant sur le droit public ;
- épreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale ;
- épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes : finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945.
Pour les épreuves d'admission :
- entretien d'évaluation ;
- interrogation orale portant sur deux épreuves obligatoires à option, au choix parmi les matières suivantes : droit privé, droit international public et institutions européennes, finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
- épreuve orale de langue étrangère ;
- épreuves d'exercices physiques. »Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle court sont les suivants :
Culture générale : 60 heures ;
Note de synthèse : 20 heures ;
Droit pénal : 30 heures ;
Procédure pénale : 30 heures ;
Droit administratif : 30 heures ;
Droit constitutionnel : 30 heures ;
Libertés publiques : 30 heures ;
Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
Droit privé : 60 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 30 heures ;
Finances publiques : 30 heures ;
Géographie économique et humaine : 30 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures ;
Langues étrangères : 40 heures ;
Sport : 30 heures. »Article 4
L'article 8 de l'arrêté du 26 février 2003 est supprimé et remplacé par :
« Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle long sont les suivants :
Culture générale : 150 heures ;
Note de synthèse : 40 heures ;
Droit pénal : 44 heures ;
Procédure pénale : 44 heures ;
Droit administratif : 44 heures ;
Droit constitutionnel : 44 heures ;
Libertés publiques : 44 heures ;
Droit de l'Union européenne : 44 heures ;
Droit privé : 80 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 44 heures ;
Finances publiques : 44 heures ;
Géographie économique et humaine : 44 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 44 heures ;
Langues étrangères : 80 heures ;
Sport : 60 heures. »Article 5
L'article 9 de l'arrêté du 26 février 2003 est supprimé et remplacé par :
« A ces heures d'enseignement s'ajoutent également des heures de travaux dirigés dans les matières suivantes :
Cycle court :
Droit pénal : 20 heures ;
Procédure pénale : 20 heures ;
Droit administratif : 20 heures ;
Droit constitutionnel : 20 heures ;
Libertés publiques : 20 heures ;
Droit de l'Union européenne : 20 heures ;
Droit privé : 60 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 20 heures ;
Finances publiques : 20 heures ;
Géographie économique et humaine : 20 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 20 heures ;
Cycle long :
Droit pénal : 30 heures ;
Procédure pénale : 30 heures ;
Droit administratif : 30 heures ;
Droit constitutionnel : 30 heures ;
Libertés publiques : 30 heures ;
Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
Droit privé : 80 heures ;
Droit international public et institutions européennes : 30 heures ;
Finances publiques : 30 heures ;
Géographie économique et humaine : 30 heures ;
Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures. »Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain